Conditions générales d'utilisation rédigées entre les parties suivantes :
Parties contractantes
PIECES AUTO EXPORT, Entreprise Française enregistrée sous le numéro SIRET : 499 647 378 00011 représentée par Mr Ridarch Sebastien dont le siège social est situé : 90 Avenue de la liberté - 94260 Fresnes
L'UTILISATEUR du service dît LE FOURNISSEUR désigné par le bon de commande et/ou bulletin de règlement.
Article 1 - Champ d'application des Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve, au service de mise en relation entre internautes et fournisseur réalisé par PIECES AUTO EXPORT.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander ce service édité par PIECES AUTO EXPORT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.pieces-auto-export.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du fournisseur.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres du fournisseur. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site www.pieces-auto-export.com.
Article 2 - Exécution de la commande
L’exécution de la commande a lieu à réception des sommes dues par le fournisseur.
Article 3 - Prix
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Article 4 - Mode de règlement
Le règlement du service est par définition mensuel et payable à l'inscription, hors offre exceptionnelle.
Le règlement du service se fait en Euros par chèque ou système de prélèvement Paypal.
Tout règlement par chèque devra être libélé à cette adresse :
- PIECES AUTO EXPORT - 90 Avenue de la liberté - 94260 Fresnes.
Article 5 - Abonnement, période d'engagement et reconduction
L’abonnement n’est soumis à aucune période d’engagement.
L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement tous les mois.
L'abonnement peut être arreté à tout moment sur simple demande par lettre recommandé à cette adresse :
- PIECES AUTO EXPORT - 90 Avenue de la liberté - 94260 Fresnes.
L'arret de l'abonnement n'est soumis à aucun préavis.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé par L'utilisateur en cas d'interruption du service dû à un défaut de paiement de l'utilisateur ou suite à un désistement en cours d'abonnement.
Article 6 - Rétractation
En cas de rétractation du fournisseur, toute somme versée à PIECES AUTO EXPORT pour un abonnement n’est en aucun cas remboursable.
Article 7 - Delai et conditions de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement implique l’arrêt immédiat des prestations de PIECES AUTO EXPORT envers Le fournisseur.
Article 8 - Garanties
PIECES AUTO EXPORT n’a aucune obligation de résultat.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé par Le fournisseur en cas d'interruption du service ou en cas de défaut d'activité du service.
Article 9 - Assistance
PIECES AUTO EXPORT met en place une assistance téléphonique et une aide disponible sur le site www.pieces-auto-export.com.
Article 10 - Obligations de PIECES AUTO EXPORT
PIECES AUTO EXPORT s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
PIECES AUTO EXPORT s'engage à :
10.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, PIECES AUTO EXPORT se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. PIECES AUTO EXPORT en informera alors auparavant Le fournisseur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que Le fournisseur prenne ses dispositions.
10.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.
10.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
Article 11 : Responsabilité de PIECES AUTO EXPORT
En aucun cas, la responsabilité de PIECES AUTO EXPORT ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du fournisseur, non-respect des conseils donnés.
• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel PIECES AUTO EXPORT n'a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance.
• Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de PIECES AUTO EXPORT.
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement à Le fournisseur.
PIECES AUTO EXPORT est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis à Le fournisseur. PIECES AUTO EXPORT s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services à Le fournisseur, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
PIECES AUTO EXPORT décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Article 12 - Obligations de L'utilisateur - Droit incorporels
Le fournisseur s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
De même, Le fournisseur s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles qu'en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
De plus, Le fournisseur n'est pas autorisé à sous-louer, donner en crédit-bail, accorder une licence ou prêter le logiciel ou le service de PIECES AUTO EXPORT.
Les droits d’utilisation du service de PIECES AUTO EXPORT ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ni sous-loués. Le fournisseur ne pourrait toutefois transférer tous les droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par PIECES AUTO EXPORT.
Le fournisseur accepte de laisser la présence du Copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour PIECES AUTO EXPORT.
Article 13 - Description du service
PIECES AUTO EXPORT propose un service de mise en relation d'internautes et des fournisseurs de pièces automobiles.
Les internautes recherchent des pieces détachées d'occasion ou neuves pour leur véhicule. Ces demandes de pieces détachées sont tranférées aux Fournisseurs.
PIECES AUTO EXPORT recoit ces demandes et peut y répondre par le biais du service proposé par PIECES AUTO EXPORT en renseignant diverses informations concernant la demande des internautes.
Le fournisseur se doit de ne proposer que des pieces détachées par le biais du service proposé par PIECES AUTO EXPORT.
Le Fournisseur ne peut utiliser les services de PIECES AUTO EXPORT que selon les règles d'utilisation ou consignes prescrites sur www.pieces-auto-export.com.
Toute infraction à cette obligation pourra être sanctionné d'un arret total et sans préavis des prestations de PIECES AUTO EXPORT envers PIECES AUTO EXPORT sans possibilité de remboursement des sommes déjà versés à PIECES AUTO EXPORT.
Article 14 - Litiges et réclamations
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l'édition de la-dite facture, à défaut de quoi PIECES AUTO EXPORT n’acceptera plus aucun grief.
Article 15 - Droit de propriété intellectuelle
Tout élément fourni par Le fournisseur est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit de Le fournisseur vers PIECES AUTO EXPORT.
PIECES AUTO EXPORT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Le fournisseur, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.
PIECES AUTO EXPORT consent à Le fournisseur, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d’utiliser et installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les créations graphiques, de développement, textuelles de PIECES AUTO EXPORT restent la propriété de PIECES AUTO EXPORT, et PIECES AUTO EXPORT se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.
Tout élément modifié par PIECES AUTO EXPORT et fourni par Le fournisseur est la propriété de Le fournisseur en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de PIECES AUTO EXPORT en ce qui concerne les modifications.
Tout le contenu du site de PIECES AUTO EXPORT est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de PIECES AUTO EXPORT, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
Article 16 - Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), Le fournisseur dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, PIECES AUTO EXPORT reste à sa disposition soit par e-mail, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, listés sur le site www.pieces-auto-export.com.
Article 17 - Cas de force majeure
PIECES AUTO EXPORT n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 18 - Compétence juridique
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Créteil.
Article 19 - Non sollicitation du personnel
Le fournisseur s’engage à ne pas débaucher le personnel de PIECES AUTO EXPORT ayant participé à la réalisation du contrat, et ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et dix années après la rupture de ce contrat.
Article 20 - Réactualisation des Conditions Générale d'Utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’y incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des Conditions d’Utilisation, Le fournisseur peut se rendre sur le site www.pieces-auto-export.com.
PIECES AUTO EXPORT préviendra, dans la mesure du possible, Le fournisseur de toute modification de ses Conditions Générales d’Utilisation, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par e-mail. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas Le fournisseur aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 6 de ces mêmes conditions générales d’utilisation.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions d’utilisation seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si Le fournisseur n'est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 6.
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